R. 433-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 3 ) qu'en vertu des articles L. 67 et R. 67 du Code électoral et R. 433-2 du Code du travail, après clôture et dépouillement du scrutin, un procès-verbal est établi portant inscription de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations électorales, émanant notamment des candidats; que ces dispositions visent seulem… [...]
[...] Vu les articles R. 423-3 et R. 433-2 du Code du travail ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-13, L. 434-3, L. 473-1, R. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 64 DU CODE PENAL, 485, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE " NEMO AUDITUR ", DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, [...]
[...] ET SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-3, L. 423-12, L. 423-15, L. 423-18 ET R. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FECOMME REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS, ALORS QUE LES CANDIDATS DE LA LISTE CGT PRESENTES AU PREMIER TOUR N'AVAI… [...]