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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4329-59

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R. 4329-59 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-20.141 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS propres QUE les travaux de construction étant terminés, l'inspection du travail réclame l'installation de dispositifs de protection permanents type garde-corps ou tout autre moyen de protection collective assurant une sécurité équivalente sur les toits-terrasses de cet immeuble afin d'apporter toute sécurité et de protéger la… [...]

14/09/2016 R. 4329-59