R. 4324-29 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 septembre 2012, 11-21.963
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, premièrement, les consorts X... faisaient valoir qu'avant le début des travaux le chef d'entreprise extérieure doit faire connaître aux salariés qu'il affecte à ces travaux les dangers auxquels ils sont exposés et les mesures pour les prévenir conformément à l'article R 4512-15 du Code du travail (conclusions d'appel des conso… [...]