R. 4323-91 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] M. [A] fait valoir que la société n'a pas réalisé de suivi de sa charge de travail alors pourtant qu'il a réalisé de nombreuses heures supplémentaires, lesquelles ne lui ont d'ailleurs jamais été rémunérées. Se fondant sur les dispositions des articles R 4323-81 et R4323-91 du Code du travail. Il dénonce également l'absence de remise par… [...]
[...] N° T 16-80.580 F-D N° 5506 ND 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi fo… [...]