R. 4323-83 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1° - ALORS QUE l'employeur doit s'assurer que les échelles fixes utilisées par ses salariés sont conçues, équipées ou installée de manière à prévenir les chutes de hauteur et s'assurer que ces échelles sont soit fixées dans la partie supérieure ou inférieure de leurs montants, soit maintenues en place au moyen de tout dispositif antidéra… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la caractérisation d'une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont Nicolas X... a été victime le 21 juin 2007 Il incombe au salarié victime d'un accident du travail déjà pris en charge comme tel par la Caisse Primaire d'assurance-maladie, qui engage une action tendant à obtenir une indemnisation com… [...]