R. 4323-62 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le recours du ministère public et des parties civiles contre le jugement du tribunal correctionnel de Bobigny de 2017 ayant retenu la prescription de l'action publique, la cour d'appel de Paris a par arrêt du 25 juin 2019 estimé l'action non prescrite et retenu la culpabilité de la société Socade et de M. [D] des chefs de mise à disp… [...]
[...] Les dispositions légales relatives aux travaux temporaires en hauteur (article R4323-62 du code du travail et suivants ainsi que l'article R4323-68) supposent des équipements de travail appropriés pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres. [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10369 F Pourvoi n° S 21-10.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]
[...] N° A 15-85.275 F-D N° 5947 ND 7 FÉVRIER 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi… [...]
[...] N° G 15-81.556 F-D N° 1332 SC2 12 AVRIL 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour la société Abside travaux d'accès difficile. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement rendu le 6 octobre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne, dit que le décès de Mathieu X... était la cons… [...]