R. 432-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 3°/ qu'il résulte des articles L. 451-1 et L. 432-8 et R. 432-8 du code du travail que le comité interentreprises institué dans un groupe d'entreprises, au même titre que le comité d'entreprise, a la faculté de décider librement de l'affectation des fonds consacrés aux activités sociales et culturelles et est libre du choix de ses presta… [...]
[...] Vu l'article R. 432-8 du Code du travail, et les articles 23 et 25 de l'accord sur le droit syndical dans le groupe Banques populaires du 14 octobre 2002 ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir débouté le comité d'entreprise de la société BNP Paribas Sécurities Services de ses demandes tendant à faire ordonner au président du conseil d'administration de la mutuelle du groupe BNP Paribas de convoquer une assemblée générale comportant à son ordre du jour la modification de… [...]
[...] 1o qu'il résulte de l'article R. 432-8 du Code du travail que lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités d'entreprise intéressés doivent constituer un comité inter-entreprise investi des mêmes attributions que les comités eux-mêmes, dans la mesure nécessaire à l'or… [...]
[...] que le comité interentreprise est composé de membres de chacun des comités intéressés ; que le tribunal qui a relevé que le comité interentreprises du Crédit Populaire constituait une émanation des comités d'entreprise ou d'établissement du groupe du Crédit Populaire, que la Bred faisait partie de ce groupe et que l'existence d'une unité… [...]
[...] Attendu cependant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 434-4, alinéa 3, L. 432-2, R. 432-8 et D. 241-11 du Code du travail, alors en vigueur, que la résolution du comité ou de la commission de contrôle, qui se prononce à la majorité de ses membres présents ou non doit, pour être adoptée, avoir recueilli les suffrages… [...]
[...] ATTENDU ENFIN QUE, SUR LE FONDEMENT DES TEXTES LEGISLATIFS PRECITES AINSI QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 434-4, 3E ALINEA, L. 432-2 ET R. 432-8 DU CODE DU TRAVAIL, LE MEME ARTICLE D. 241-11 A PU LEGALEMENT DISPOSER QUE " LE COMITE OU LA COMMISSION DE CONTROLE DOIT SE PRONONCER A LA MAJORITE DE SES MEMBRES PRESENTS " ; [...]