R. 432-16 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 99-19.588
Cour de cassation
[...] 3o que les sociétés faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel récapitulatives (p. 9-10) que la dévolution du patrimoine d'un comité d'entreprise ou d'un comité d'établissement n'est pas automatique et ne peut résulter que de délibérations régulièrement prises par les comités intéressés ; qu'en l'espèce, faute de démontrer leur qual… [...]