R. 432-11-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] 3°/ qu'est nulle la transaction conclue entre une entreprise et son comité d'entreprise sur le financement des oeuvres sociales et culturelles, si elle ne prévoit pas des avantages au moins équivalents à ceux résultant de l'application des articles L. 2323-86 (ancien article L. 432-9), R. 2323-34 et R. 2323-35 (ancien article R. 432-11-1… [...]
[...] Et attendu qu'ayant relevé que le comité central d'entreprise et les comités d'établissement n'avaient pas allégué que cette dénonciation aurait pour effet de réduire la subvention de l'entreprise au dessous des minima fixés par les articles L. 432-9 et R. 432-11-1, alinéa 2, du code du travail, ce dont il résultait qu'il n'y avait pas d… [...]
[...] que le 1er juillet 1993, la société Schüco a décidé de ne pas reconduire une contribution de ce montant pour l'année 1994 et a appelé à une négociation en vue de fixer une nouvelle contribution ; que faute d'accord avec le comité d'entreprise, la société a versé pour les années 1994 puis 1995 une dotation égale à 0,2 % de la masse salari… [...]
[...] Attendu que la société Dassault aviation fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1997) d'avoir dit que la subvention aux oeuvres sociales et culturelles du comité d'établissement d'Argenteuil ne pourra être inférieure, à compter de la dénonciation notifiée les 28 mars et 22 septembre 1994, au chiffre annuel de 14 357 962 franc… [...]
[...] Vu les articles L. 432-9 et R. 432-11-1 , alinéa 2, du Code du travail ; [...]
[...] Attendu cependant que la société pouvait dénoncer l'usage ou l'accord mentionné par l'arrêt en respectant les deux conditions susvisées ; qu'en omettant de rechercher si la dénonciation avait été précédée d'un préavis suffisant et si l'employeur, à raison de la subvention constamment versée par lui depuis 1972, n'était pas notamment tenu… [...]