R. 432-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ qu'en retenant que depuis l'abrogation de l'article R. 432-1 du code du travail par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, pour être mandaté pour agir en justice au nom du comité d'entreprise il n'est plus nécessaire d'être membre de celui-ci de sorte que Mme E... pouvait être valablement mandatée à cet effet, la cour d'appel a violé… [...]
[...] Vu les articles L. 431-6 et R. 432-1 et R. 432-4 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail et 117 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-6, L. 435-1, L. 435-2, L. 483-1, L. 933-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droit… [...]
[...] "aux motifs qu' en application de l'article R. 432-1 du Code du travail, pour l'application de l'article L. 431-6 de ce code, c'est-à-dire les modalités de fonctionnement du comité d'entreprise qui a la personnalité morale, qui gère son patrimoine et qui détermine les modalités de son fonctionnement et ses rapports avec les salariés pour… [...]
[...] Vu les articles L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail, ensemble l'article 502 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré tant l'appel que l'action intentée par le comité d'entreprise recevables alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui interjette appel d'une décision au nom d'un comité d'entreprise de justifier d'un mandat spécial, peu important qu'il s'agisse ou non d'une procédure d'appel soum… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 432-1 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 1999) d'avoir déclaré son intervention irrecevable alors, selon le moyen, que si le droit de tout membre d'un comité d'entreprise (ou d'un délégué du personnel) de contester la régularité d'une décision du comité d'entreprise découle de son mandat, son titulaire n'est pa… [...]
[...] Vu les articles L. 431-6 alinéa 1er et R 432-1 du Code du travail, 416 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 593, 170 et suivants du Code de procédure pénale, L. 433-14, L. 431-1, L. 431-6, R. 432-1, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 octobre 1996) d'avoir dit recevable l'appel formé par le comité d'établissement alors, selon le moyen, que le mandat donné au secrétaire du comité d'établissement de représenter celui-ci pour entamer une ou plusieurs actions judiciaires devant les juridictions compétentes est l… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.431-6 et R.432-1 du Code du travail, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 392, 392-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit recevable l'appel formé par le comité central d'entreprise de cette société, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait déduire la régularité de l'appel interjeté par la secrétaire du comité d'entreprise du dépôt par un avoué de l'acte d'appel la désignant comme représent… [...]
[...] Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Attendu que la société Terraillon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation et de la procédure subséquente par elle soulevée, tirée d'un défaut de pouvoir du secrétaire du comité d'entreprise pour engager l'instance, alors, selon le moyen, que, d'une part, la délégation à un membre du comité d'en… [...]
[...] Vu l'article R. 432-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le comité d'entreprise est valablement représenté en justice par un de ses membres délégué à cet effet ; Attendu que M. X..., responsable du personnel du comité Régie d'Entreprise de la RATP dont la qualité pour agir a déjà été contestée en première instance… [...]
[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L 432-2 ET R 432-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LA PRISE EN CHARGE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE D'UNE OEUVRE SOCIALE S'ACCOMPAGNE NECESSAIREMENT DE LA MISE A LA DISPOSITION GRATUITE DE LA TOTALITE DES ELEMENTS NECESSAIRES A SA GESTI… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE R. 432-1 DU CODE DU TRAVAIL RANGE ILLEGALEMENT LE SERVICE MEDICAL PARMI LES OEUVRES SOCIALES PUISQUE CE SERVICE EST ADMINISTRE PAR L'EMPLOYEUR, QU'IL EST OBLIGATOIRE ET QU'IL EST FINANCE AUTREMENT QUE LES OEUVRES SOCIALES PROPREMENT DITES ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L120-1, L122-33, R432-1 A R432-7 DU CODE DU TRAVAIL; [...]