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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4313-20

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R. 4313-20 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2018, 17-82.455 Cour de cassation

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 222-20, 222-21 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 233-5-1 devenu L. 4321-1, R. 233-84 devenu R. 4312-1 et R. 233-53 devenu R. 4313-20 du code du travail ; [...]

27/03/2018 R. 4313-20