R. 4312-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'équipement de travail mis à disposition de M. [W] n'est pas conforme aux règles techniques ou de certification prévues aux points 1.1.2 et 1.6.2 de l'annexe 1 de l'article R. 4312-1 du code du travail prévues en application des articles L. 4321-1 et L.4321-2 du même code. [...]
[...] N° E 21-83.417 F-D N° 00338 GM 21 MARS 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MARS 2023 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correct… [...]
[...] En l'espèce, il doit être fait observer à titre préliminaire que les risques majeurs d'accidents du travail liés à l'utilisation des éléments mobiles de travail au sein de l'usine étaient connus de la direction de la société depuis un rapport de l'inspection du travail faisant suite à sa visite au sein de l'établissement le 7 moi 2009. E… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 222-20, 222-21 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 233-5-1 devenu L. 4321-1, R. 233-84 devenu R. 4312-1 et R. 233-53 devenu R. 4313-20 du code du travail ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M. Y... et la société Y... H..., pris de la violation des articles L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3, R. 4312-1 et de son annexe I, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, du code du travail, 121-2,121-3 et 222-19 du code pénal et 593 du code de procédur… [...]
[...] N° X 15-86.169 F-P+B N° 2119 ND 12 AVRIL 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la so… [...]
[...] Aux motifs qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale… [...]