R. 4264-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] La société réplique que la reprise du paiement des salaires prévue à l'article L 1226-11 du code du travail n'est exigée qu'à la suite de la visite médicale de reprise et non à la suite d'une visite médicale à la demande du salarié, que l'avis d'inaptitude invoqué comprend plusieurs irrégularités et n'a pas été rendu à l'issue d'une visi… [...]