R. 426-15-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que la jouissance de la pension de retraite du personnel navigant professionnel est subordonnée à la cessation de toute activité de navigant ; que le congé de reclassement s'inscrit dans le cadre d'un plan de licenciement économique et constitue un aménagement de la rupture du contrat ; que la qualité de personnel navigant nécessite… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X... qui exerçait la profession de pilote de ligne de l'aviation civile en tant que commandant de bord a atteint l'âge de 60 ans le 12 octobre 2007, et il a demandé à sa caisse de retraite de procéder à la liquidation de ses droits à compter du 1er novembre 2007 ainsi qu'il résulte du formulaire de demande… [...]
[...] ALORS QUE, pour la période du 8 juin 2008 au 31 décembre 2009, la retraite versée au personnel navigant est due dès la cessation de l'activité de navigant, peu important que l'agent exerce une autre activité ; que si pendant la période d'éviction courant du 8 décembre 2007 au 7 juin 2008, Monsieur X... avait vu maintenu le salaire de son… [...]