R. 426-11-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-22.930
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en application de l'article L.1235-3 du code du travail, le salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté et embauché dans un entreprise employant habituellement plus de 10 salariés peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure… [...]