R. 425-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le non respect de la procédure de dénonciation aux autorités de tout incident survenu lors du vol d'un aéronef mettant en cause la sécurité dans les conditions prévues par l'article R. 425-1 du Code de l'aviation civile, interdit à la… [...]
[...] Attendu que, pour infirmer le jugement de relaxe du tribunal correctionnel, et déclarer Gérard X..., en qualité de gérant de la société, coupable d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel, l'arrêt se borne à relever que le prévenu n'a pas suivi la procédure préalable au licenciement prévue par les articles R. 425-1 et R.… [...]