R. 4228-22 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ que les entreprises employant moins de vingt cinq salariés ont pour seule obligation de mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité, fût-il situé dans les locaux affectés au travail ; qu'en condamnant la société Heissat et cie à payer à M. G... l'indemnité… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1879 F-D Pourvoi n° J 15-20.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a r… [...]
[...] Vu les articles R. 4228-22, R. 4228-23 du code du travail et 25 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 ; [...]