R. 4228-20 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° V 21-25.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10370 F Pourvoi n° V 20-21.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' au soutien de sa contestation, M. Didier X... indique que l'appareil éthylotest doit être contrôlé tous les ans, que les justificatifs de contrôle sont datés de 2013 et de 2015, que le test auquel il a été soumis s'est déroulé en 2014 à une période où l'appareil n'était donc pas fiable, que l'article 12.3 du règlement inté… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10149 F Pourvoi n° D 15-21.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10150 F Pourvoi n° E 15-21.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la réalité et la gravité de la faute reprochée : La lettre de licenciement motive celui-ci comme suit : " Nous avons eu connaissance le 18 octobre 2012 de faits graves auxquels vous avez participé activement et s'étant déroulés au cours de votre poste de nuit du mercredi 17 octobre 2012. Au cours de ce post… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° B 14-23.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE monsieur Philippe X..., salarié de la société Faurecia Bloc Avant depuis le 13 septembre 1976 et occupant depuis près de douze ans l'emploi de magasinier cariste, ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement notifiée le 7 janvier 2008 visant des faits commis le 14 décembre… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE monsieur Christian X..., salarié de la société Faurecia Bloc Avant depuis le 8 mars 1973 et occupant depuis le 1er juillet 2005 l'emploi de magasinier cariste, ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement notifiée le 7 janvier 2008 visant des faits commis le 14 décembre 200… [...]