R. 4225-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMEIRS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « il n'est pas contesté que les visiteurs médicaux et les délégués pharmaceutiques ont du travail administratif à accomplir ainsi que des formations à suivre ; que cette activité administrative a été confirmée et quantifiée par le rapport ORSEU ; que l'entreprise estime que ce… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMEIRS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « il n'est pas contesté que les visiteurs médicaux et les délégués pharmaceutiques ont du travail administratif à accomplir ainsi que des formations à suivre ; que cette activité administrative a été confirmée et quantifiée par le rapport ORSEU ; que l'entreprise estime que ce… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMEIRS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « il n'est pas contesté que les directeurs régionaux ont du travail administratif à accomplir ainsi que des formations à suivre ; que cette activité administrative a été confirmée et quantifiée par le rapport ORSEU ; que l'entreprise estime que ce travail peut être accompli n'… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « il n'est pas contesté que les directeurs régionaux ont du travail administratif à accomplir ainsi que des formations à suivre ; que cette activité administrative a été confirmée et quantifiée par le rapport ORSEU ; que l'entreprise estime que ce travail peut être accompli n'… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMEIRS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « il n'est pas contesté que les visiteurs médicaux et les délégués pharmaceutiques ont du travail administratif à accomplir ainsi que des formations à suivre ; que cette activité administrative a été confirmée et quantifiée par le rapport ORSEU ; que l'entreprise estime que ce… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « il n'est pas contesté que les directeurs régionaux ont du travail administratif à accomplir ainsi que des formations à suivre ; que cette activité administrative a été confirmée et quantifiée par le rapport ORSEU ; que l'entreprise estime que ce travail peut être accompli n'… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « il n'est pas contesté que les visiteurs médicaux et les délégués pharmaceutiques ont du travail administratif à accomplir ainsi que des formations à suivre ; que cette activité administrative a été confirmée et quantifiée par le rapport ORSEU ; que l'entreprise estime que ce… [...]
[...] 6°/ qu'il résulte de l'article R. 4225-5 du code du travail, qu'un siège approprié doit être mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci ; que Mme X... faisait valoir que malgré ses demandes, elle ne disposait que d'une chaise vétuste parfaitement inadaptée au bureau à retour, ce qui l'obl… [...]