R. 4224-16 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il indique que selon l'article R. 4224-16 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Or, après qu'il a été averti par le collègue qui l'accompagnait, Monsieur [F], l'employeur a envoyé une autre équipe sur place pour prendre en charge le patient et… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la faute inexcusable, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu, envers celui-ci, d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article… [...]