R. 4223-13 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 juillet 2016, 15-16.097
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' « il convient en premier lieu de constater qu'aucune demande n'est présentée en cause d'appel contre la commune d'Hérouville Saint Clair qui doit donc être mise hors de cause ; qu'aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le pre… [...]