R. 422-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-15.042
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'alinéa 3 de l'article 23 de la convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que « l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lor… [...]