R. 422-19 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2009, 07-18.284
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.434-6 du Code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix, rémunéré par l'employeur : - en vue de l'examen annuel des comptes de l'entreprise prévu à l'article L.432-4, alinéas 9 et 13 du même Code ; - en vue de l'examen des documents prévisionne… [...]