R. 422-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°) ALORS QUE M. Y... s'était prévalu de l'article R. 422-1 du code de l'aviation civile imposant de dresser la liste nominative de l'équipage avant chaque vol ainsi que du manuel d'exploitation interne à Air France (MANEX) prévoyant impérativement de « confirmer par écrit » les dispositions prises quant à l'utilisation du personnel navi… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 1999) d'avoir déclaré son intervention irrecevable alors, selon le moyen, que si le droit de tout membre d'un comité d'entreprise (ou d'un délégué du personnel) de contester la régularité d'une décision du comité d'entreprise découle de son mandat, son titulaire n'est pa… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 422-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]