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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4214-21

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R. 4214-21 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 octobre 2018, 17-19.785 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU' « en application du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale l… [...]

11/10/2018 R 4214-21
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2018, 17-80.569 Cour de cassation

[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4741-1, L 4741-2, L. 4511-1, R. 4511-1, R. 4511-4, R. 4214-21 et R. 4512-2 à R. 4512-6, R. 4214-21 du code du travail, 1240 nouveau du code civil, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs,… [...]

07/05/2018 R. 4214-21