R. 4213-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-19.535
Cour de cassation
[...] 4°/ que l'article 38 c de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité social qui énonce que les agents occupés dans les sous-sols ou les locaux insalubres ont droit à une demi-journée de vacances supplémentaire par mois de présence dans lesdits sous-sols ou locaux, a pour objet… [...]