R. 4211-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-20.141
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE la mise en oeuvre des mesures de sécurité telles que prévues par l'article L. 4121 -2 du Code du travail a déjà été appréhendée par les intervenants à l'acte de construire mandatés par le maître de l'ouvrage ; que le maître de l'ouvrage a l'obligation d'élaborer et de mettre à disposition des utilisateurs des locau… [...]