R. 420-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1976, 75-60.137
Cour de cassation
[...] SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LISTES DE CANDIDATS PRESENTEES AVANT LA CONCLUSION DU… [...]