R. 4145-9 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-12.607
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de nullité du licenciement et la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; que Monsieur X... fait valoir que son licenciement a manifestement été prononcé en raison, du refus de l'employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail ; qu'après avoir échoué à lui fa… [...]