R. 4141-15 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, 18-80.942
Cour de cassation
[...] Attendu que pour confirmer le jugement et retenir la prévenue dans les liens de la prévention, l'arrêt énonce en substance que M. R... , jusqu'alors embauché au titre d'un contrat à durée déterminée, n'a pas reçu la formation en matière de sécurité que l'évolution de son statut commandait en application de l'article R. 4141-13 du code du… [...]