R. 4141-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] D'une part les articles L. 4111-5,L. 4141-1, L. 4141-2, R. 4141-1, R. 4141-2, R. 4141-3, R. 4141-4, R. 4141-5, R. 4141-11, R. 4141-13, R. 4141-14, R. 4141-16 et R. 4141-19 du code du travail combinés posent le cadre de l'obligation mise à la charge de l'employeur d'informer et de former à la sécurité tout salarié nouvellement embauché. [...]
[...] N° B 21-85.691 FS-B N° 00680 ODVS 21 JUIN 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2022 La société Armement [J] et M. [U] [J] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d… [...]
[...] "aux motifs qu'il a été relevé dans l'arrêt du 3 mars 2017, qu'il est constant que Philippe Y... employé communal, a été victime d'une chute mortelle alors qu'il avait entrepris, empruntant une échelle, de remplacer une ampoule à 4 mètres de hauteur dans l'école de la commune ; que l'utilisation d'une simple échelle pour une telle opérat… [...]
[...] ALORS QUE, d'une part, l'employeur commet une faute inexcusable lorsqu'il n'a pas organisé une formation pratique, appropriée à la sécurité de ses salariés et répétée régulièrement, et qu'il s'est contenté d'une formation hâtive ou de la simple remise d'une fiche au salarié ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute inexcusable de l'employe… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4111-6, L. 4141-2, L. 4141-3, L. 4741-1, R. 4141-1, R. 4141-2, R. 4141-3, R. 4141-4, R. 4141-5, R. 4141-8, R. 4141-11, R. 4141-12, R. 4141-13, R. 4141-17 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] "aux motifs que c'est à bon droit que le premier juge a rappelé que le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2000-542 du 16 juin 2000, pose le principe de pleine application du code du travail en matière d'hygiène et de sécurité en faveur des agents des collectivités territoriales ; qu'il ressort des auditions de M. V..… [...]