R. 4127-71 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2° - ALORS en tout état de cause QUE tout médecin à l'obligation professionnelle de veiller à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs médicaux qu'il utilise, et qu'il doit veiller à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours ; que soumis à ces obligations, le médecin salarié doit veiller personnellement… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, Sur la rupture du contrat de travail : La démission de M. E... V... ayant été donnée en raison de griefs reprochés à l'appelante contre laquelle il invoque expressément certains manquements, il en résulte qu'elle s'analyse en une prise d'acte constituant en tant que telle un mode de rupture unilatéral du contrat de travai… [...]