R. 4127-50 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-18.088
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QU'est constitutif d'une faute grave le fait, pour un salarié, de justifier de son absence par un faux certificat médical ; que le certificat médical qui atteste de l'état du patient à une date à laquelle il n'a pas pu être médicalement constaté est un faux certificat et un certificat de complaisance ; qu'en écartant la faute g… [...]