R. 4121-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° W 21-83.708 F-B N° 00160 RB5 8 FÉVRIER 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 FÉVRIER 2022 M. [U] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10847 F Pourvoi n° X 20-15.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]
[...] CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10257 F Pourvoi n° K 18-26.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] Alors 2°) que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en retenant que, pour établir la réalité des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et à l'obligation de prévention de la santé des travailleurs, M. C... « reprend les mêmes faits que ceux invoqués à l'appui de sa demande de reconnaissance du harcèl… [...]
[...] alors que le manquement de l'employeur à son obligation de mettre à jour annuellement le document unique d'évaluation des risques professionnels, cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il incombe au juge de réparer ; qu'en rejetant la demande de madame R... de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de mise à jour du… [...]
[...] R 4121-1 et R 4121-3 du code du travail, d'un document unique transmis au CHSCT en vu de la prévention des risques au travail ; [...]