R. 412-11 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-1, R. 412-2 et R. 412-3 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société MV 3 fait également grief aux jugements d'avoir écarté ses contestations de la désignation de MM. Y... et X... en qualité, le premier, de délégué syndical de l'Union départementale CGT-FO, le second, de délégué syndical de l'Union locale CGT, alors, selon les moyens, que le syndicat qui désigne un délégué syndical… [...]