R. 411-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Acceptation partielle de la requête en indemnisation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° X 25-50.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE,… [...]
[...] CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 473 F-D Requête n° P 22-50.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CI… [...]
[...] CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet de la requête en indemnisation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 587 F-D Requête n° T 20-50.029 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 février 2… [...]