R. 362-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que, pour condamner la société Safilin à payer des dommages-intérêts à M. X... en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en raison du défaut d'énonciation par l'employeur des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements conformément à l'article L. 321-1-1 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir… [...]
[...] et alors, d'autre part, que la société soulignait, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, que la circonstance que l'employeur, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, n'ait pas respecté l'ordre des licenciements prévu par la convention collective doit être sanctionné par une amende prévue par l'article R. 362-1… [...]
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et du procès-verbal de l'inspecteur du travail, base de la poursuite, que la société CIVAD, dite La Blanche Porte, a, du mois de février au mois de juin 1990, licencié des salariés qui ont signé un procès-verbal de transaction mentionnant notamment que l'employeur n'ava… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 321-1, L. 361-1, R. 321-2, R. 321-3, R. 362-1 du Code du travail, 34 et 37 de la Constitution, 591 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS FONDEES SUR UN PROCES-VERBAL QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL, FAIT FOI JUSQU'A LA PREUVE DU CONTRAIRE, LAQUELLE N'A PAS ETE RAPPORTEE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA CONTRAVENTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 362-1 DUDIT CODE DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE ; [...]