R. 362-1-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir l'inobservation des dispositions de l'article L. 321-2 et R. 321-1 du Code du travail résultant de ce que l'ARC n'avait pas tenu informée la direction départementale du tr… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 321-1-1, R. 362-1-1 du Code du travail, 121-2 du Code pénal, 546 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]