R. 351-55 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-24.022
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « les plannings produits aux débats démontrent que Mme H... a travaillé de nombreux dimanches en 2010 et 2011 ; que ces fiches de salaire démontrent qu'elle n'a reçu aucune compensation financière ou de repos ; l'accord d'entreprise prévoit que le travail du dimanche est soumis à l'obtention d… [...]