R. 351-53 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 351-25 et R. 351-53-I alors applicables, devenus L. 5122-1 et R. 5122-11, du code du travail, ensemble l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'est pas tenu de verser un salaire en cas de cessation collective du travail due à la fermeture de l'entreprise pour mise en congé annuel du personnel, et que, dans ce cas, l'intéressé ne peut prétendre, en application des articles L. 351-25, R. 351-52 et R. 351-53 du Code du travail, qu'aux a… [...]
[...] Vu les articles L. 351-25 et R. 351-53 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant subi une diminution de salaire à la suite d'une réduction de son horaire de travail au-dessous de la durée légale de 39 heures, Mme X..., employée par la société Pascual France, en qualité de conditionneu… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 141-11 du Code du travail, la rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque, au cours du mois considéré, le travailleur a effectué un nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée légale du travail en raison d'une cessation coll… [...]
[...] qu'il s'ensuit qu'en fixant le préjudice de la salariée au montant des heures de travail prévues et non pas au montant des allocations de chômage qui auraient dû lui être versées au titre desdites heures, la cour d'appel a violé les articles L. 351-25 et R. 351-53 du Code du travail ; et alors, enfin, que le contrat de travail étant syna… [...]
[...] Attendu que l'association fait grief aux arrêts confirmatifs de l'avoir condamnée à payer à Mmes X... et Y... des sommes à titre de dommages-intérêts pour perte de salaires, alors, selon les pourvois, d'une part, qu'en faisant seulement référence à la décision des premiers juges sans répondre au moyen nouveau en appel que l'association a… [...]