R. 351-51 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1 / que c'est seulement à l'issue de la période légale d'indemnisation du chômage partiel total que l'employeur est tenu, soit de donner du travail au salarié, soit de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; que le salarié est en premier lieu indemnisé au titre du chômage partiel par l'employeur durant un mois, puis au titre du c… [...]
[...] alors, enfin, que l'arrêt attaqué n'a pu retenir à la charge de la société un défaut d'exécution de la transaction dès lors que cette société, qui avait été contrainte de retarder l'ouverture de son établissement, était toujours liée par le contrat de travail de M. Y... dont l'existence n'était pas remise en cause, et était tenue au règl… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de sommes (représentant le supplément de salaires et de congés payés qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé 39 heures par semaine), alors, d'une part, que la réduction de 2 heures du temps de travail hebdomadaire imposée, sans limitation de durée, par l… [...]
[...] Vu les articles L. 122-3-8 et R. 351-51, 4 , du Code du travail et 1147 du Code civil ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-3-8 et R. 351-51 4 du Code du travail et 1147 du Code civil ; [...]
[...] Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel du 21 février 1968 que les indemnités instituées par cet accord constituent un complément à l'allocation spécifique prévue par les articles L. 351-25 et R. 351-50 et suivants du Code du travail, laquelle n'est… [...]
[...] l'arrêt attaqué que Mme G... et dix neuf autres salariés de la société Delmas luminaires, ont été placés en chômage partiel total le 18 mars 1985 ; que la suspension d'activité s'étant prolongée pendant plus de quatre semaines, ils ont, au delà de cette durée, été pris en charge par l'ASSEDIC ; qu'après autorisation administrative du 14… [...]
[...] qu'en condamnant néanmoins la société Arno Dunkerque à indemniser les salariés demandeurs au titre de la garantie de ressources pour la période du 1er au 25 mai 1987, le jugement a violé les articles L. 321-25, R. 351-50, R. 351-51 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes a exactement décidé q… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à régulariser les salaires correspondant à la période du 23 septembre 1985 au 7 juin 1986, alors que selon le moyen, d'une part, il n'était pas contesté que pendant la période du 23 septembre au 12 décembre 1985 la procédure mise en place était celle du chômage partiel avec… [...]