R. 351-5-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2003, 00-21.407
Cour de cassation
[...] Attendu que l'ASSEDIC fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevables les oppositions formées par la société Rabot-Dutilleul à ces contraintes, alors, selon le moyen, que, selon l'article R. 351-5-1 du Code du travail, l'opposition à la contrainte signifiée par acte d'huissier ou notifiée par lettre recommandée avec avis de réc… [...]