R. 351-41 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommage et intérêts ; qu'à titre subsidiaire, M. Y... soulève la faute de la caisse, pour manquement à son devoir d'information et sollicite la réparation du préjudice en résultant, puisqu'il a subi une perte de revenu de 20.000 euros dont il détaille le calcul dans une pièce produite sous le numéro 3 ; q… [...]
[...] L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que l'assuré rapportait la preuve d'un statut d'apprenti au cours d'une période de formation du 1er octobre 1969 au 31 décembre 1970 et l'a autorisé en conséquence à régulariser des cotisations arriérées pour la période d'apprentissage du 1er octobre 1969 au 31 décembre 1970 ; AUX… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que les demandeurs d'emploi, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à des actions d'aide à la création d'entreprise ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensée ou p… [...]
[...] et de prestations familiales dont elles relevaient au titre de leur dernière activité ; que, dans sa rédaction alors en vigueur, l'article L. 351-24 du Code du travail dispose qu'ont droit à une aide de l'Etat pour la création ou la reprise d'une entreprise industrielle, artisanale, commerciale ou agricole ou pour l'exercice d'une autre… [...]