R. 351-31 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1978, 77-40.318
Cour de cassation
[...] QUE CELUI-CI, AVAIT, PAR SUITE, PERCU LES INDEMNITES PREVUES PAR LES ARTICLES R. 351-26, R. 351-28 ET R. 351-31 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE CELLES PREVUES PAR L'ACORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 JUIN 1968 COMPLETE EN CE QUI CONCERNE LES INDUSTRIES CHIMIQUES PAR LE PROTOCOLE DU 21 MAI 1975, LEQUEL DISPOSE QU'EN CAS DE CHOMAGE PARTI… [...]