R. 351-29 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [D]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [D] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « M. [D] fait valoir que la société Axa France Vie a violé son obligation de lui verser une retraite supplé… [...]
[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10165 F Pourvoi n° H 15-12.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CH… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner la commune de Beaune au paiement d'allocations de chômage alors, selon le moyen, que s'il appartient exclusivement au représentant de l'Etat ou au chef des services extérieurs du travail et de l'emploi, titulaire d'une délégation régulière, de prendre la décision de refuser à un agent d… [...]
[...] que la cour d'appel, qui constate que la direction départementale du travail et de l'emploi a considéré que Mme X... ne remplissait pas les conditions nécessaires au versement du revenu de remplacement en raison de sa participation à l'activité commerciale de son conjoint et a enjoint à l'ASSEDIC de procéder au reversement des sommes ind… [...]
[...] " alors, de surcroît, que, à la suite de l'assignation, l'ASSEDIC a pris, le 25 octobre 1989, une décision volontaire d'admission de X... au bénéfice de l'assurance chômage ; que cette décision ne pouvait plus, aux termes des articles R. 351-28 et R. 351-29 du Code du travail, être remise en cause que dans le cadre du contrôle appartenan… [...]