R. 351-28 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 6. Pour condamner Pôle emploi [...] à payer au bénéficiaire une certaine somme au titre de ses droits à l'allocation d'assurance-chômage sur la période du 1er février 2007 au 1er juin 2011, l'arrêt retient que, si les organismes de l'assurance-chômage peuvent, en application de l'article R. 351-28 du code du travail, suspendre le verseme… [...]
[...] 1°/ qu'il résulte des articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-16, L. 351-17 et R. 351-28 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date des faits et de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 que les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, avaient droit à une alloca… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner la commune de Beaune au paiement d'allocations de chômage alors, selon le moyen, que s'il appartient exclusivement au représentant de l'Etat ou au chef des services extérieurs du travail et de l'emploi, titulaire d'une délégation régulière, de prendre la décision de refuser à un agent d… [...]
[...] Mais attendu que les dispositions des articles L. 351-17 et R. 351-28 du Code du travail, alors applicables, ne prévoient pas la privation des droits au revenu de remplacement en cas d'accomplissement par le bénéficiaire d'une formation non rémunérée ; que l'accord conclu entre les partenaires sociaux même ayant fait l'objet d'un agrémen… [...]
[...] " alors, de surcroît, que, à la suite de l'assignation, l'ASSEDIC a pris, le 25 octobre 1989, une décision volontaire d'admission de X... au bénéfice de l'assurance chômage ; que cette décision ne pouvait plus, aux termes des articles R. 351-28 et R. 351-29 du Code du travail, être remise en cause que dans le cadre du contrôle appartenan… [...]
[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A BRIGITTE X..., EMBAUCHEE LE 1ER OCTOBRE 1977 PAR NORMANDIE RESTAURATION, EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE ET INFORMEE LE 20 JUIN 1978 DE LA CESSATION DE SON TRAVAIL A LA DATE DU 30 JUIN 1978, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 351-1, ALINEA 2, R. 351-26, R. 351-28 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DU 21 JUIN 1968 ET L'ACCORD DU 21 MAI 1975 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES IND… [...]