R. 351-27 du Code du travail

[...] 1° - ALORS QUE selon l'article L. 122-14-13 alinéa 3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE par accord d'entreprise du 15 novembre 2005, applicable à compter du 1er janvier 2006, il a été fait application de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne pour les non-cadres et de la convention collective nationale de la métallurgie pour les cadres ;que compte tenu du statut cadre de mo… [...]

[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10165 F Pourvoi n° H 15-12.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CH… [...]

[...] ALORS QUE la perception de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) est subordonnée à la recherche active et permanente d'un emploi ; qu'en justifiant la limitation de l'indemnité pour licenciement abusif par l'absence prétendue de recherche d'emploi menée par la salariée, quand elle avait relevé que celle-ci avait perçu un revenu de remp… [...]

[...] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article… [...]

[...] 4 / qu'à supposer l'article L. 122-14-13 du code du travail applicable aux marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, ce texte dispose (dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits) que la mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier… [...]

[...] que le taux plein prévu par le code de la sécurité sociale vise le pourcentage maximum d'un taux croissant atteint en fonction de la durée d'assurance ou de l'âge auquel est demandée la liquidation de la pension de retraite ; qu'il en résulte que la condition relative à une pension à taux plein au sens du code de la sécurité sociale pour… [...]

[...] Attendu que la société Gerland routes fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que constitue une mise à la retraite et non un licenciement la rupture du contrat d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, cette notion ne se confondant pas avec celle de pensi… [...]

[...] Mais attendu qu'il ressort des articles L. 351-1, alinéa 2, et R 351-27 du Code de la sécurité sociale, que la pension de vieillesse à taux plein résulte d'une durée d'assurance de 150 trimestres, tant dans le régime général, que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que des périodes reconnues équivalentes ; que selon l… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1992) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités et dit que l'employeur était fondé à prononcer sa mise à la retraite, alors, selon le moyen, premièrement, que la décision de l'employeur de mettre le salarié à la retraite suppose que ce dernier puisse bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein; q… [...]

[...] alors, enfin, qu'il incombait à Mme X..., qui prétendait bénéficier du versement du revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du Code du travail et réservé aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi de justifier de son inscription à l'ANPE et de l'accomplissement d'actes posi… [...]

[...] si la durée de sa carrière (années d'assurance au régime général, tous régimes confondus) atteint 150 trimestres, soit 37 ans et 1/2" ; que c'est donc une durée réelle qui doit être prise en considération et non une durée théorique, et l'alinéa 4 du même article précisant que "le salarié qui remplit la condition de durée d'assurance susv… [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 septembre 1991) de l'avoir condamnée au paiement des sommes réclamées à ce titre par l'ASSEDIC de Lille, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles L. 351-1, L. 351-16 et R. 351-27 du Code du travail que les indemnités de chômage ne sont du… [...]

[...] Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail, les articles L.351-8 et R.351-27 du Code de la sécurité sociale ; [...]

[...] Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail, les articles L.351-8 et R.351-27 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employée par la société L'Enseignement par petits groupes, Mme d'Y... a été mise à la retraite, à l'âge de 65 ans, avec un préavis de trois mois, par lettre du 3 juin 1987, faisant référence à… [...]