R. 351-25 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE les travailleurs étrangers bénéficient du revenu de remplacement dans les mêmes conditions que les travailleurs français à la condition qu'ils se trouvent en situation régulière au regard des dispositions réglementant l'exercice par eux des activités professionnelles salariées ; qu'en ordonnant à la société Audacieuse la remise… [...]
[...] Attendu que l'ASSEDIC Champagne-Ardennes fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 mars 1993) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que si l'ASSEDIC assure la gestion du revenu de remplacement institué par les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, l'ANPE et les services extérieurs du travail et de l'emploi détermine… [...]