R. 351-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE en application de l'article R 351-10 du Code de la sécurité sociale, La pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et R. 351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour… [...]
[...] Vu les articles L. 122-14-13, devenu L. 1237-9 du code du travail, R. 741-42 du code rural et de la pêche maritime, L. 351-2, L. 351-3 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale ; [...]
[...] 1 ) que toutes les sommes versées à un salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail qui ne présentent ni un caractère indemnitaire ni un secours, constituent un élément de salaire soumis à cotisations sociales et ouvrent droit au salarié à des allocations notamment vieillesse correspondantes ; qu'il résulte des constatat… [...]
[...] que pour faciliter la bonne continuité de la gestion de la société, Charles X... sur demande expresse de Jean-Claude Y... s engageait à rester à la disposition de la société pendant une durée maximum de douze mois ; qu en mai 1991 intervenait une procédure de licenciement de Charles X... pour suppression de poste dans le cadre de la réor… [...]
[...] Attendu que M. X... Lachlan fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1990) d'avoir rejeté sa demande tendant soit à son admission avant 65 ans au bénéfice d'une retraite liquidée sur la base des trimestres accomplis tant en Grande-Bretagne qu'en France, soit à son maintien au régime des allocations de chômage, alors, selon le moyen… [...]
[...] Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'asseoir les prestations dues par l'Assedic sur des commissions qu'il percevait en sus d'une rémunération fixe, alors que, selon le moyen, premièrement, l'état des créances, qui a l'autorité d'une décision de justice, fixe irrévocablement les droits du salarié à l'égard de l'… [...]
[...] Vu l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de son licenciement pour motif économique en 1985, M. A... Lachlan, né le 6 avril 1924 et ayant exercé une activité salariée enrande-Bretagne de 1948 à 1955, puis en France de 1956 à 1985, a… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 351-1, ALINEA 2, R. 351-26, R. 351-28 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DU 21 JUIN 1968 ET L'ACCORD DU 21 MAI 1975 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES IND… [...]