R. 351-1-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-13.855
Cour de cassation
[...] 1°/ que, comme il le faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel, l'Assedic de Basse-Normandie a procédé au paiement d'allocations d'assurance chômage volontairement diminuées en violation de l'article R. 351-1-1 du code du travail ; que le délai imparti au demandeur d'emploi pour faire valoir ses droits n'est pas celui impa… [...]